À compter du 1er janvier 2023, la Ville de Fontenay-le-Comte met en place le «permis de louer» sur le centre-ville en instaurant la déclaration de mise en location et pour certains logements l’autorisation préalable.
C’est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé pour sécuriser et garantir les droits des locataires et valoriser les bailleurs responsables.
Tout propriétaire du centre-ville a désormais l’obligation de déclarer son logement locatif dont le contrat de bail est signé à compter du 1er janvier 2023 ou lors d’un changement de locataire.
Pour en savoir plus sur ce dispositif, cliquez :
- Guide du permis de louer
- Délibération d'instauration du permis de louer
- Plan du périmètre du permis de louer
Les formulaires :
- Formulaire déclaration préalable
- Formulaire d'autorisation préalable
- Formulaire de transfert d'autorisation
Les notices :
Les pièces à fournir :
