Démarches acte d'état civil
Prévenir la fraude
Les fraudeurs sur internet redoublent d’imagination pour présenter des pièges toujours plus sophistiqués afin de nous extorquer.
Qu’elle soit faite par téléphone, sur Internet, par la poste ou à votre porte, la fraude peut vous atteindre.
Protégez-vous en restant vigilant.
La demande d'actes d'état civil est un service gratuit.
Certains sites privés proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place : ils vous demandent vos coordonnées bancaires et vous facturent, pour un acte, entre 20 à 40 €.
Vous pouvez effectuer cette démarche vous même et gratuitement en vous rendant à la mairie ou via le seul site officiel existant :
www.service-public.fr
Pour éviter les mauvaises surprises, ne communiquez pas vos coordonnées bancaires, ainsi il n'est pas possible d'effectuer un prélèvement sur votre carte bancaire.
Accueil de la mairie : 4 quai Victor Hugo
Du lundi au vendredi 8h - 12h et 13h15 - 17h
Le service État Civil est fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi.
Tél. : 02 51 53 41 41
— Passeport sur RDV au 02 51 53 40 13
Légalisation de signature
S’effectue à la mairie de votre domicile et présenter la pièce à légaliser et une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
À défaut de pièce d’identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.
La démarche est gratuite.
Duplicata de livret de famille
S’effectue à la mairie du domicile - Formulaire à remplir sur place
Démarches naissances
Déclaration de naissance
S’effectue à la mairie du lieu de naissance dans les dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Pièces à fournir :
Certificat délivré par le médecin ou la sage-femme, le livret de famille, et un titre d’identité
Copie ou extrait d’acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
S’effectue à la mairie du lieu de naissance, via le site www.servicepublic.fr ou par courrier en indiquant nom, prénoms, date de naissance et filiation.
Reconnaissance d’enfant
S’effectue à la mairie du domicile. La déclaration peut être faite par le père ou par les deux parents.
Pièces à fournir :
Titre d’identité du déclarant (acte de naissance et livret de famille si reconnaissance postérieure à la naissance)
Déclaration conjointe de changement de nom
Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
S’effectue à la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
Titre d’identité, acte de naissance et justificatif de domicile
Démarches PACS
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
S’effectue à la mairie du domicile des futurs partenaires.
Pièces à fournir :
Déclaration conjointe + Convention + Acte de naissance + Titre d’identité
Le PACS peut également être enregistré chez notaire, dans ce cas l’acte est payant.
Se pacser à Fontenay-le-Comte
Vous souhaitez vous Pacser à Fontenay-le-Comte ? Nous vous indiquons sur cette page toutes les informations utiles et les documents à télécharger et compléter.
Se pacser devant l'officier de l'état civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs à partir du 1er novembre.
À compter de cette date, et si vous résidez à Fontenay-le-Comte avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre Pacs en mairie de Fontenay-le-Comte auprès de l’officier d’état civil.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pièces à produire :
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
À TÉLÉCHARGER (CERFA N° 15725*03, CERFA N°15726*02)
Formulaire de déclaration conjointe de Pacs (CERFA 15725*03)
Formulaire de convention-type de Pacs (CERFA 15726*02)
Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez modifier ou dissoudre votre Pacs :
Si vous êtes déjà pacsé(e) et que vous avez conclu votre Pacs avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte, c’est la mairie de Fontenay-le-Comte qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de Pacs.
Pour modifier votre Pacs, les partenaires doivent être d'accord, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
La modification doit être écrite dans une convention.
Vous pouvez télécharger et compléter les formulaires ci-dessous :
À TÉLÉCHARGER (CERFA N°15790*01, CERFA N°15791*01)
Formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs (CERFA n°15790*01)
Formulaire de convention-type modificative de Pacs (CERFA n°15791*01)
Formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)
Démarches Mariages
Mariage
S’effectue à la mairie du domicile ou de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux ou des parents.
Dossier à retirer en mairie et à déposer complet par les deux époux au moins 1 mois avant le mariage
Possibilité de réserver une date et une heure jusqu’à un an avant le mariage.
Copie ou extrait d'acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
S’effectue à la mairie du lieu de naissance ou via le site www.servicepublic.fr
Pièces à fournir :
Carte nationale d’identité et livret de famille
Démarches décès
Déclaration de décès
S’effectue à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
Pièces à fournir :
Certificat de décès délivré par le médecin, livret de famille, acte de naissance du défunt ou son titre d’identité
Copie ou extrait d’acte de décès
S’effectue à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
