Instituée en 2008, la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures a pour objectif de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations. Cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique ; elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire.
Les supports concernés
- Enseigne : toute inscription apposée sur un immeuble ou installée sur un terrain relative à une activité qui s’y exerce.
- Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.
- Dispositif publicitaire : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple.
Comment procéder
- L’exploitant du support publicitaire doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie.
- avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier.
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration devra indiquer la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
À NOTER
Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.
L’exonération
Sont exonérés de taxe les supports suivants :
- Affichage de publicités non commerciales.
- Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre).
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État.
Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) :
- Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé (aucun logo ou marque rappelant l’enseigne ne doit être apposé sur ces supports).
- Panneaux d’informations ou parties de supports dédiées aux horaires, aux tarifs ou aux moyens de paiement de l’activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m² pour les tarifs).
En cas de non déclaration
Une contravention s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délais ou de déclaration inexacte ou incomplète :
- En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, le maire peut mettre en demeure l’exploitant de la mettre en conformité.
- En cas d’absence de déclaration, l’exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
